Amendement n° 51 de M. Erwan Balanant à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou au patrimoine naturel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des propositions de France nature environnement, vise à permettre à ce qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction puisse prendre des mesures appropriées en présence d'une atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non plus simplement lorsque telle atte… (extrait)