Amendement n° 55 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel pour mettre en exergue la nécessité d'établir une réelle coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.