Amendement n° 57 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : « le » insérer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de décider d'un placement sous contrôle judiciaire. Cette mesure doit relever de la compétence du JLD.