Amendement n° 58 de M. Pascal Brindeau à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 49.
L'exposé des motifs
La compétence inscrite au sein de cet alinéa revient normalement au juge d'instruction, cette compétence devrait donc plutot revenir au JLD et non au procureur européen délégué.