Amendement n° 59 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50 supprimer les mots : « , le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence conformément à notre volonté que le placement sous contrôle judiciaire revienne au JLD et non au procureur.