Amendement n° 60 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les compétences du procureur en matière de détention provisoire. Ce n'est pas au parquet de se prononcer sur des mesures privatives de liberté.