Amendement n° 61 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « volontaire sur reconnaissance » les mots : « sur reconnaissance préalable ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, la procédure visée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.