Amendement n° 63 de M. Pascal Brindeau à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « personne » insérer le mot : « morale ».

amendement rédactionnel