Amendement n° 64 de M. Pascal Brindeau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs des » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que toutes les mesures prévues à l'article 8 soit prononcées par le procureur de la République. En effet, en matière environnementale il est primordial que non seulement une amende soit versée mais aussi que le préjudice écologique soit réparé. Nous pensons que cela conditionne à la fois l'efficacité de la disuasion et de la sanction. Cela permet surtout de donner un sens … (extrait)