Amendement n° 65 de M. Pascal Brindeau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons augmenter le plafond de l'amende possible en cas d'atteinte à l'environnement.