Amendement n° 67 de M. Pascal Brindeau à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il nous parait que cette mesure peut déjà être prononcée par les interdictions de paraitre. De plus, telle que rédigée, cette infraction nous semble totalement inapplicable.