Rejeté.
À l’alinéa 17, substituer aux références : « titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et l’article L. 512-2 du code minier » les références : « code minier, le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime »
Le présent amendement vise à compléter l'extension de compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale votée en commission des lois, en élargissant ses compétences : - à tous les délits miniers, et non à certains d'entre eux, - ainsi que pour les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière d’aménagement foncier rural (L.212-23), protection des animaux … (extrait)