Amendement n° 71 de M. Benoit Simian sur après l'article 8 bis c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'article L. 428-29 du code de l'environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ».

L'exposé des motifs

Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux dispositions de l’article L.428-20 du présent code; les personnes issues des fédérations de chasseurs; les personnes placées sous l’autorité commettante des ACCA et des sociétés de chasse; et des propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse. Ces derniers sont des agents de d… (extrait)