Amendement n° 74 de M. Benoit Simian sur après l'article 8 bis c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 172-4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-1. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions dans les limites et selon les modalités définies par les autres livres du présent code, à défaut fixées par le code de procédure pénale, dont la liste … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre lisible d’emblée l’organisation des ressources habilitées à la police judiciaire de l’environnement et donc l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les OPJ, APJ et APJA sont cités respectivement au premier et deuxi… (extrait)