Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 8° bis L’article 706-25-2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ; « - les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ; « - après le mot : « enquête » sont insérés les mots : « ou d’instruction » ; « - les mots « dont il s’est saisi » sont supprimés ; « - le mot « copie » est supprimé ; « - il est complété par deux phr… (extrait)
Le présent amendement vise à fluidifier les échanges entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement. La coordination entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement est en effet primordiale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En premier lieu, cet amendement procède à une coordination pour tirer les conséquences de la création du parquet national antiterrorist… (extrait)