Adopté.
Substituer à l’alinéa 20 les huit alinéas suivants : « VII bis. - Au 3° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, la référence : « 222-26 » est remplacée par la référence : « 222-26-1 ». « VII ter. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706-53-4 du même code est ainsi rédigée : « Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du juge d’instruction. » « VIII. - L’article 706-53-10 dudit code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa il est … (extrait)
Les alinéas dix-sept à vingt de l’article 9 du projet de loi modifient des dispositions du code de procédure pénale relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIT) afin d’unifier les régimes de ces deux fichiers, en ce qui concerne les recours co… (extrait)