Amendement n° 78 de M. Didier Paris à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 628-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir la compétence du parquet national antiterroriste en matière d’application des peines pour les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre. Il apparaît en effet pertinent que ce parquet spécialisé, déjà compétent pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, puisse demeurer également compétent au stade de l’appl… (extrait)