Amendement n° 87 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale. En revanche, réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de diff… (extrait)