Rejeté.
Chaque année, le parquet général convoque dans le cadre d’une conférence de consensus les différents acteurs impliqués dans la police de l’environnement : procureurs de chacun des tribunaux de grande instance de son ressort, agents de contrôle, gestionnaires d’espaces naturels, établissements publics, collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement. Cette conférence se déroule au niveau de chaque cour d’appel et a pour but de définir les priorités à l’échelle locale … (extrait)
Le présent amendement a pour but de conduire à la mise en place d’une conférence de consensus qui permettrait de mettre en perspective à l’échelle du territoire les différentes lignes directrices d’une politique pénale efficace en matière environnementale. La conférence de consensus permettrait de conduire une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l’environnement et de tracer… (extrait)