Amendement n° 89 de M. Paul Molac à l'article 8 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judicaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée. Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisée. L’Office français de la biodiversité dispose des compétences pour enquêter sur les délits comm… (extrait)