Amendement n° 103 de Mme Marine Le Pen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 57.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d'appliquer des mesures privatives de libertés. D'après l'article 66 de la Constitution, "l'autorité judiciaire" est "gardienne de la liberté individuelle" en France. Aucune institution supra nationale, (ici le procureur européen) ne doit pouvoir s'imposer à l'a… (extrait)