Amendement n° 104 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 213-12 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Au sein des juridictions mentionnées à l’article 706-75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l’autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’installer au seins des JIRS (juridiction inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste. L’imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encage territorial ; un simple lien d’informati… (extrait)