Amendement n° 112 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français. Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne justifie pas d'une indépendance suffisante, qu'aucune garantie de procédure n'est prévue pour les parties. … (extrait)