Amendement n° 113 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, après la référence : « article 696-113 » supprimer la fin de l’alinéa 22. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 73.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au fait que le Procureur européen délégué puisse conduire des enquêtes selon les règles applicables à l’enquête parquet ou celles relatives à l’instruction selon son bon vouloir. Le champs de compétence du parquet européen pouvant être étendu, il est à craindre que le juge d’instruction français soit menacé par cette nouvelle institution. En … (extrait)