Amendement n° 115 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : « Art. 696-131. - La ou les victimes, tout comme les associations, peuvent se constituer partie civile conformément aux articles 418 à 426. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise a permettre la constitution de partie civile auprès du parquet européen dans les mêmes conditions que le droit français. En effet, le groupe de la France insoumise considère que le mécanisme actuellement prévu par le projet de loi en cas de refus de dessaisissement du juge d’instruction au profit du Parquet européen est insuffisant pour garantir et préserver les droits… (extrait)