Amendement n° 116 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 41-1-2 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rappelons que nous sommes opposés à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière fiscale instaurée par la du 9 décembre 2016 et élargie par la majorité actuelle par la loi du 23 octobre 2018. Ce dispositif donne au procureur de la République la possibilité de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code pénal et… (extrait)