Amendement n° 117 de Mme Mathilde Panot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à créer une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Cette convention permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un procès et des stigmates associés. C’est un mécanisme transactionnel inspiré de celui pour la corruption et … (extrait)