Amendement n° 118 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux infractions de blanchiment de corruption et de trafic d’influence, ainsi que la possibilité de proposer une CJIP au stade de l’instruction, sans reconnaissance préalable des faits par la personne morale. Nous rappelons que nous sommes fermement opposés à cette justice négociée en matièr… (extrait)