Amendement n° 124 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « XIV bis. - Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous proposons d'arrêter les expérimentations des cours criminelles prévue par la loi du 23 mars 2019. Cette proposition va de pair avec celle de développer le recours aux jurys populaires pour certains délits. En effe… (extrait)