Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue p… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de nouveau un amendement déjà discuté lors de l'examen du projet de loi ASAP, à l'occasion duquel cette disposition a été discutée en étant totalement cavalière, et a d'ailleurs été censurée par le Conseil Constitutionnel le 3 décembre pour ce motif. Nous proposons de supprimer de l’article 706-71 du code de procédure pénal… (extrait)