Amendement n° 126 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 8 bis c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que pour les délits prévus au II de l’article L. 253-16 et au III de l’article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

La protection de la biodiversité, de l'eau et des milieux requière une compétence policière technique particulière, la création des OPJE, objet de l’article 8 bis C constitue une avancée indiscutable pour lutter efficacement contre la criminalité environnementale. L’amendement gouvernemental adopté en Commission des lois qui a introduit la création de ce statut d’Officier de Police de Judiciaire d… (extrait)