Amendement n° 127 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la nouvelle peine complémentaire inopérante et disproportionnée. Il est en effet prévu par cet article : pour une durée maximale de trois ans, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves dans un véhic… (extrait)