Amendement n° 128 de Mme Émilie Cariou à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle à débattre et le cas échéant à supprimer l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée. En effet, des inquiétudes et des interrogations s’élèvent, jusque dans les rangs des acteurs habituellement favorables à la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), outil créé par la loi Sapin II de décembre 2016 et qui comm… (extrait)