Amendement n° 129 de Mme Émilie Cariou à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7 bis. Le présent amendement vise lui à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée. Cet alinéa génère des inquiétudes et incompréhensions y compris dans les rangs des acteurs favorables au principe de l… (extrait)