Amendement n° 130 de Mme Émilie Cariou à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7 bis. Le présent amendement appelle à également débattre et au besoin vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée, sur le sujet de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) Cet outil a été… (extrait)