Amendement n° 131 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - L’article 16-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 16-1. - Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension de six mois prononcée par le procureur de la République ou du Procureur général ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint peut demander au Procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expressément solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investies par le présent texte des procureurs européens délégués, pour leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, et donner son effet utile au droit de l’Union. Nous proposons qu’ils aient bien les prérogatives effectives de r… (extrait)