Amendement n° 135 de M. Alain Perea à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’environnement » les mots : « des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre la fonction d'assistant spécialisé aux fonctionnaires des ministères de l'agriculture ou de l'économie. Partant du postulat que les mondes de l'agriculture et de l'économie sont aussi pleinement acteurs de la protection de l'environnement, cet amendement vise à enrichir les expertises. Nous constatons que les contentieux portent souvent sur des affaires opposant le… (extrait)