Amendement n° 137 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39-3, » ; II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. IV. - En conséquence, à l’alinéa 8 supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39-3, » ; V. - En conséquence, supprimer les deux dernières… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux. L’article 9 vise à déterminer les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire (OPJ) peuvent, en vertu d’une autorisation générale du parquet, faire procéder à des examens médicaux et psychologiques, avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il p… (extrait)