Amendement n° 141 de Mme Naïma Moutchou à l'article 1er bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».