Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 8° bis L’article 706-25-2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ; « - les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ; « - après le mot : « enquête » sont insérés les mots : « ou d’instruction » ; « - les mots « dont il s’est saisi » sont supprimés ; « - le mot « copie » est supprimé ; « - il est complété par deux phr… (extrait)
Le présent amendement à l’article 5 vise à améliorer les échanges en matière terroriste entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement. Il procède tout d’abord à des coordinations permettant de prendre en compte la compétence du parquet national antiterroriste, puis précise les modalités d’échanges d’information entre le procureur de la République et les services de renseignement.