Amendement n° 149 de Mme Naïma Moutchou à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'assistant » les mots : « de consultant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamment pour les autorités judiciaires étrangères, avec les « assistants de justice » et les « juristes assistants ». Conformément au débat qui a eu lieu lor… (extrait)