Amendement n° 150 de Mme Naïma Moutchou à l'article 8 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers » le mot : « ils ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.