Amendement n° 152 de Mme Naïma Moutchou à l'article 8 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et ses textes d’application ».

L'exposé des motifs

Suppression d'une précision inutile.