Amendement n° 156 de Mme Naïma Moutchou à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, après la cessation du pacte civil de solidarité ou après » les mots : « à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l’article 515-8 du code civi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.