Amendement n° 157 de Mme Naïma Moutchou à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Outre la difficulté d’une mise en pratique d’une telle disposition, les magistrats entendus par votre rapporteure ont souligné que son mécanisme correspondait déjà à deux dispositions présentes au sein du code pénal : - le 12° de l’article 131-6 permet à la juridiction lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, de prononcer, à la place de l’emprisonnement, pour une durée de trois ans a… (extrait)