Amendement n° 163 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'article 59 terdecies du code des douanes, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ». II. - Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 628-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ; b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ; 2° L'article 706 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamment pour les autorités judiciaires étrangères, avec les « assistants de justice » et les « juristes assistants ». Conformément au débat qui a eu lieu lor… (extrait)