Amendement n° 166 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques de maladie, d’invalidité, de décès, de maternité et de paternité au régime spécial de sécurité sociale prévu à l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. « Par dérogation à l’article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements, dont sont détachés ces procureurs, liquid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise maintenir les procureurs délégués nommés par la France au régime spécial de sécurité sociale de la fonction publique, à l’exception du risque vieillesse. Les cotisations et contributions sont prises en charge par l’Etat. En effet, la décision adoptée par le collège du Parquet européen le 29 septembre dernier sur les conditions d’emploi des procureurs européens délégués laisse c… (extrait)