Adopté.
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « 10° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la prévention des actes de terrorisme « Art. 706-25-15. - Peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’existence des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme. Ces assistants spécialisés, dits « assistants spécialisés radicalisation », ont été créés par la circulaire DACG du 13 octobre 2016, dans le cadre des plans de lutte antiterroriste instaurés à l’issue des attentats de janvier et novembre 2015. Il apparaît désormais néc… (extrait)