Amendement n° 171 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.