Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 712-16-3 » ; « 2° L’article 712-16-3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 712-16-3. - Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l’objet, conformément à l’article 706-112, d’une mesure de protection juridique, son… (extrait)
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi le 18 novembre dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-12 du code de procédure pénale relatif aux débats contradictoires devant le juge de l’application des peines. Il est reproché à cet article de ne pas prévoir pour les condamnés qui seraient des majeurs protégés faisant l’objet d’un… (extrait)